Conditions générales de prix et d'exécution des travaux

Toute commande de travaux implique l’acceptation pleine et entière par le client des présentes conditions générales de prix, d’exécution et de règlement. Le devis accepté ainsi que ses éventuels avenants constituent les conditions particulières applicables aux travaux à réaliser. Le contrat est soumis au droit français.

Sauf indication contraire portée sur le devis, la proposition de prix est valable pendant un mois à compter de sa date d’émission. Passé ce délai, EXPRESS'ELEC peut maintenir son offre ou établir une nouvelle proposition. Toute modification demandée par le client est soumise à l’acceptation préalable d’EXPRESS'ELEC et peut faire l’objet d’un avenant. La commande devient ferme après signature du devis et versement de l’acompte de 45 % du montant TTC, sous réserve des dispositions légales relatives au droit de rétractation.

Lorsque les dispositions du Code de la consommation relatives aux contrats conclus hors établissement sont applicables, le client consommateur bénéficie d’un délai légal de rétractation de 14 jours à compter de la conclusion du contrat. Il peut exercer ce droit au moyen du formulaire remis avec le devis ou par toute déclaration dénuée d’ambiguïté exprimant sa volonté de se rétracter.

Lorsque le client souhaite que l’exécution des travaux commence avant l’expiration du délai légal de rétractation, il doit en faire la demande expresse dans les conditions prévues par le Code de la consommation. Les dispositions particulières applicables aux travaux urgents d’entretien ou de réparation restent applicables.

Lorsque le client recourt à un prêt pour financer tout ou partie des travaux, il en informe EXPRESS'ELEC. Lorsque le marché relève des dispositions du Code de la consommation relatives au crédit, les dispositions légales correspondantes s’appliquent.

Les travaux sont exécutés conformément à la réglementation, aux normes applicables et aux règles de l’art en vigueur à la date du devis. EXPRESS'ELEC peut refuser toute exécution contraire aux normes ou prescriptions de sécurité, ainsi que l’utilisation de matériels fournis par le client lorsqu’ils sont inadaptés. Toute difficulté ou sujétion imprévue pourra donner lieu à un devis complémentaire ou à un avenant. Sauf stipulation contraire, le client met gratuitement à disposition l’eau, l’électricité, les accès et espaces nécessaires au chantier.

Les travaux sont réalisés dans le délai ou selon le calendrier indiqué au devis. Les délais peuvent être prolongés notamment en cas de travaux supplémentaires, retard imputable au client ou à un tiers, impossibilité d’accès, retard d’approvisionnement indépendant de l’entreprise, intempéries, force majeure ou circonstance imprévisible empêchant temporairement l’exécution des travaux.

Le maître d’ouvrage fournit à EXPRESS'ELEC les informations, plans, autorisations et renseignements nécessaires à la réalisation des travaux lorsqu’ils relèvent de sa responsabilité.

Sauf conditions particulières expressément prévues au devis, le règlement est effectué selon l’échéancier suivant : 45 % du montant TTC à la signature du devis ; 40 % du montant TTC au commencement effectif des travaux ; 15 % du montant TTC à l’achèvement des travaux, sur présentation de la facture définitive. Les travaux supplémentaires font l’objet d’un devis complémentaire ou d’un avenant.

Toute somme non réglée à son échéance peut entraîner l’application des pénalités prévues par la réglementation en vigueur. Pour les clients professionnels, tout retard entraîne notamment les pénalités prévues par le Code de commerce ainsi que l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement.

En cas de non-paiement d’une somme arrivée à échéance, EXPRESS'ELEC peut, dans les conditions légalement applicables, suspendre l’exécution des travaux jusqu’au règlement. Les conséquences de cette suspension sur le calendrier ne peuvent être imputées à EXPRESS'ELEC.

Lorsque le devis le prévoit, les prix peuvent être révisés pendant l’exécution par référence à l’index BT correspondant à la nature des travaux. La formule et l’indice retenus sont précisés au devis ou dans ses conditions particulières.

Lorsque le commencement des travaux intervient après l’expiration de la période de validité du devis ou après un délai significatif indépendant de la volonté d’EXPRESS'ELEC, les prix peuvent être actualisés dans les conditions prévues au devis et conformément à la réglementation applicable.

EXPRESS'ELEC souscrit les assurances professionnelles obligatoires correspondant aux activités exercées. Lorsque les travaux relèvent de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale, les références du contrat applicable sont communiquées au client conformément aux dispositions légales.

Assureur : en cours

N° de contrat : En cours

Zone géographique : Bourgogne – Franche - Comté

Les devis, études, schémas, plans et documents techniques établis par EXPRESS'ELEC restent sa propriété intellectuelle. Ils ne peuvent être reproduits, communiqués ou utilisés par un tiers sans autorisation préalable, sous réserve des droits légalement reconnus au client.

Le taux de TVA applicable est celui prévu par la réglementation en vigueur à la date d’exigibilité. Lorsque le bénéfice d’un taux réduit dépend de conditions particulières, le client fournit les informations ou documents nécessaires. En cas de modification du taux légal entre le devis et la facturation, le montant TTC est ajusté en conséquence.

Sauf engagement exprès contraire d’EXPRESS'ELEC, le client demeure responsable de ses démarches relatives aux aides, primes, subventions, réductions ou crédits d’impôt auxquels les travaux pourraient éventuellement ouvrir droit.

Sous réserve de l’accord du client lorsque celui-ci est nécessaire, EXPRESS'ELEC peut réaliser des photographies des travaux à des fins de suivi, de référence professionnelle ou de présentation de ses réalisations. Toute utilisation permettant d’identifier directement le client ou son domicile fait l’objet des précautions nécessaires.

EXPRESS'ELEC demeure propriétaire des fournitures non encore incorporées à l’ouvrage jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Lorsque leur récupération peut être effectuée sans dommage et dans les conditions permises par la loi, les fournitures impayées peuvent être revendiquées.

En cas de différend, les parties s’efforcent préalablement de rechercher une solution amiable. Les réclamations sont adressées à SAS EXPRESS'ELEC, 103 A Route de Chalon, 71370 Ouroux-sur-Saône – direction@expresselec.fr.

Après réclamation écrite préalable et en l’absence de solution amiable, le client consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève l’entreprise.

Médiateur : Capeb Bourgogne Saone et Loire

Adresse / site internet : www.capeb71.fr

À défaut de résolution amiable, le litige peut être porté devant la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables.

Les données recueillies sont utilisées pour les devis, commandes, travaux, facturation, comptabilité, service après-vente et obligations légales. Le responsable du traitement est SAS EXPRESS'ELEC, 103 A Route de Chalon, 71370 Ouroux-sur-Saône – direction@expresselec.fr. Les données sont accessibles aux personnes habilitées et prestataires nécessaires à l’exécution du contrat et conservées pendant les durées légales. Le client dispose, selon la réglementation applicable, de droits d’accès, rectification, effacement, limitation, opposition et portabilité. Il peut également introduire une réclamation auprès de la CNIL.

En cas d’inexécution suffisamment grave de ses obligations par l’une des parties, le contrat peut être résilié dans les conditions prévues par la loi et, lorsque cela est applicable, après mise en demeure restée sans effet. La résiliation ne fait pas obstacle au règlement des prestations déjà réalisées, fournitures spécialement commandées et sommes légalement dues.