Vidéosurveillance : les obligations des particuliers et des professionnels

Quel régime s'applique ?

Tout dépend de la zone filmée et de l'usage des images, même visionnées en direct. Domicile et jardin privés : usage personnel, sans déclaration CNIL ni autorisation préfectorale. Bureaux, ateliers, réserves sans accès public : RGPD et droit du travail. Magasin, restaurant, accueil ouvert au public : autorisation préfectorale préalable. Voie publique : aucun droit général de filmer pour les particuliers ou les entreprises.

Un établissement avec boutique et réserve doit traiter ces zones séparément.

Chez les particuliers

Les caméras peuvent couvrir la maison, le jardin ou un chemin privé, mais jamais la rue, le trottoir ou les propriétés voisines. Orientez-les et appliquez des masques de confidentialité avant utilisation. Ne diffusez pas les images publiquement.

En présence d'une aide à domicile, d'une nounou ou d'une personne chargée du ménage : informez-les à l'avance de l'emplacement des caméras et de qui consulte les images, sans surveillance permanente. Conservation : un mois maximum, sauf procédure judiciaire.

Locaux professionnels sans accès public

Pas de déclaration CNIL, mais un objectif légitime, une base légale documentée, des angles limités et une inscription au registre des traitements.

Filmez les accès, circulations et stocks ; évitez les postes de travail. Jamais les toilettes, espaces de repos ou locaux syndicaux. Informez individuellement les salariés et, si l'entreprise y est soumise, consultez le CSE. La durée de conservation se justifie par l'objectif : quelques jours suffisent souvent.

Lieux ouverts au public

Une autorisation préfectorale est obligatoire avant l'installation (valable 5 ans, renouvelable), via Télévidéoprotection ou la préfecture de Saône-et-Loire. Informez la préfecture de la mise en service et faites examiner toute modification.

Conservation limitée à un mois avec effacement automatique, journalisation des opérations (article R253-5 du CSI), et analyse d'impact (AIPD) en cas de surveillance à grande échelle. Filmer les abords sur la voie publique n'est possible que dans des cas encadrés, avec autorisation et information du maire pour les commerçants.

Information et sécurité des images

Panneau visible avant la zone filmée : pictogramme, responsable, finalité, droits et accès à la notice complète. Accès aux images réservé aux personnes habilitées, comptes individuels, mots de passe robustes, connexion chiffrée et mises à jour.

Toute personne peut demander l'accès aux images la concernant (réponse sous un mois en principe). Pas d'enregistrement du son en vidéoprotection classique, et la reconnaissance faciale ou l'analyse algorithmique demandent une vérification à part.

Notre rôle

Le client exploitant reste responsable du traitement des images. La pose du matériel par EXPRESS'ELEC ne remplace pas les autorisations ni les démarches de conformité, mais nous vous conseillons sur les angles, les masques, la conservation et la sécurité. Ce guide est joint à chacun de nos devis de vidéosurveillance.